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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46 , ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire. La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la demande de rétablissement.
Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 1 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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