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En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'Ajout : articles Suppression : articleAjout : R. Ajout : 243-16 et R. Suppression : 243-18Ajout : 243-17 du code de la sécurité socialeSuppression : . En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues Suppression : au