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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. Suppression : 84Ajout : 86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat Suppression : devraAjout : doit, Suppression : dans le mois d'entrée en serviceAjout : annuellement, Suppression : en faire la déclaration Suppression : au ministère des Suppression : finances. Tout pensionné qui n'a pas atteint la limite d'âge afférente, au moment de son admission à la retraite, à l'emploi ou au grade occupé, ne pourra recevoir lesAjout : revenus Suppression : arrérages