Article R91 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2027

Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget.