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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas où il y a lieu à suspension de la pension, cette suspension est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre des finances.
Nouvelle version :
Dans tous les cas où il y a lieu à suspension Ajout : ou réduction de la pension, cette ~~Suppression : suspension~~Ajout : mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre ~~Suppression : des~~Ajout : chargé

~~Suppression : finances~~

Ajout : du budget