Ajout : collectivités territoriales désignés pour participer
aux
Suppression : communes,
Ajout : organes
Suppression : départements
Ajout : décisionnels
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : régions
Ajout : autre
Suppression : déterminera
Ajout : personne
Suppression : les
Ajout : morale
Suppression : règles
Ajout : de
Suppression : particulières
Ajout : droit
Suppression : applicables
Ajout : public
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : communes
Ajout : d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés
,
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : départements
Ajout : seul
Suppression : et
Ajout : fait
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : régions
Ajout : cette désignation
,
Suppression : notamment
Ajout : comme
Suppression : en
Ajout : ayant
Suppression : matière
Ajout : un
Suppression : d'hygiène
Ajout : intérêt
,
Ajout : au sens
de
Suppression : prévention
Ajout : l'article
Suppression : sanitaire
Ajout : L. 2131-11 du présent code
, de
Suppression : sécurité,
Ajout : l'article
Suppression : d'affaires
Ajout : 432-12
Suppression : culturelles,
Ajout : du
Suppression : d'urbanisme,
Ajout : code
Ajout : pénal ou du I
de
Suppression : construction
Ajout : l'article
Suppression : publique,
Ajout : 2
de
Suppression : lutte
Ajout : la
Suppression : contre
Ajout : loi
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : pollutions
Ajout : 2013-907
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : nuisances
Ajout : 11
Suppression : et
Ajout : octobre
Ajout : 2013 relative à la transparence
de
Suppression : protection
Ajout : la
Ajout : vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel
de la
Suppression : nature
Ajout : personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté
.
Suppression : Les
Ajout : II.-Toutefois,
Suppression : prescriptions
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'exception
Suppression : procédures
Ajout : des
Suppression : techniques
Ajout : délibérations
Suppression : qui
Ajout : portant
Suppression : n'auraient
Ajout : sur
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : été
Ajout : dépense
Suppression : reprises
Ajout : obligatoire
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : sens
Ajout : de l'article L. 1612-15 du présent
code
Ajout : et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article
ne
Suppression : seront
Ajout : participent
pas
Suppression : opposables
aux
Suppression : communes
Ajout : décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique
,
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : départements
Ajout : garantie
Ajout : d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2
et
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : régions
Ajout : deuxième alinéa de l'article L. 1511-3
,
Ajout : ni aux commissions d'appel d'offres ou
à
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : groupements
Ajout : commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate
,
Ajout : ni
aux
Suppression : établissements
Ajout : délibérations
Suppression : publics
Ajout : portant
Ajout : sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. III.-Le II du présent article n'est pas applicable : 1° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
qui
Suppression : en
Ajout : siègent
Suppression : dépendent
Ajout : au
Suppression : ni
Ajout : sein
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : établissements
Ajout : organes
Suppression : privés
Ajout : décisionnels
Suppression : ayant
Ajout : d'un
Suppression : passé
Ajout : autre
Suppression : convention
Ajout : groupement
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales ; 2° Aux représentants des
collectivités territoriales
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'exception
Ajout : de
Ajout : leurs groupements qui siègent au sein
des
Ajout : organes décisionnels des
établissements
Suppression : publics
Ajout : mentionnés
Ajout : aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code
de
Suppression : santé
Ajout : l'action sociale et des familles et à l'article L