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I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé Suppression : en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, Ajout : s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 2131-11 Ajout : , L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 432-12 du code pénal ou du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. Suppression : II.-Toutefois,Ajout : Les Suppression : àAjout : élus Suppression : l'exceptionAjout : détenant Suppression : desAjout : plusieurs Suppression : délibérationsAjout : mandats Suppression : portantAjout : au Suppression : surAjout : sein Suppression : uneAjout : d'organes Suppression : dépenseAjout : délibérants Suppression : obligatoireAjout : de Suppression : auAjout : collectivités Suppression : sensAjout : territoriales Ajout : ou de Suppression : l'articleAjout : groupements Suppression : L.Ajout : de Suppression : 1612-15Ajout : collectivités Suppression : duAjout : territoriales Suppression : présentAjout : ne Suppression : codeAjout : sont Suppression : etAjout : pas Suppression : surAjout : considérés Suppression : leAjout : comme Suppression : voteAjout : ayant Suppression : duAjout : un Suppression : budgetAjout : intérêt, Suppression : les représentants mentionnés au Suppression : I duAjout : sens Suppression : présentAjout : des Suppression : articleAjout : articles Suppression : neAjout : L. Suppression : participentAjout : 2131-11, Suppression : pasAjout : L. Suppression : auxAjout : 3132-5 Suppression : décisionsAjout : et Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 4142-5 Suppression : collectivitéAjout : du Suppression : territorialeAjout : présent Suppression : ouAjout : code, du Suppression : groupementAjout : seul Suppression : attribuantAjout : fait Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : cette Suppression : personneAjout : détention, Suppression : moraleAjout : lorsque Suppression : concernéeAjout : l'une Suppression : unAjout : de Suppression : contratAjout : ces Suppression : deAjout : collectivités Suppression : laAjout : ou Suppression : commandeAjout : l'un Suppression : publique,Ajout : de Suppression : uneAjout : ces Suppression : garantieAjout : groupements Suppression : d'empruntAjout : se Suppression : ouAjout : prononce Ajout : sur une Suppression : aideAjout : affaire Suppression : revêtantAjout : intéressant Suppression : l'uneAjout : une Suppression : desAjout : autre Suppression : formesAjout : de Suppression : prévuesAjout : ces Suppression : auAjout : collectivités Suppression : deuxièmeAjout : territoriales Suppression : alinéaAjout : ou Suppression : duAjout : un Suppression : IAjout : autre de Suppression : l'articleAjout : ces Suppression : LAjout : groupements. Suppression : 1511-2Ajout : II.-Les Suppression : etAjout : représentants Ajout : mentionnés au Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : I Suppression : L.Ajout : du Suppression : 1511-3,Ajout : présent Suppression : niAjout : article Suppression : auxAjout : ne Suppression : commissionsAjout : participent Suppression : d'appelAjout : ni Suppression : d'offresAjout : aux Suppression : ouAjout : décisions Suppression : àAjout : de la Suppression : commissionAjout : collectivité Suppression : prévueAjout : territoriale Suppression : àAjout : ou Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : groupement Suppression : 1411-5Ajout : attribuant Suppression : lorsqueAjout : à la personne morale concernée Suppression : estAjout : un Suppression : candidateAjout : contrat de la commande publique, ni aux Suppression : délibérationsAjout : commissions Suppression : portantAjout : d'appel Suppression : surAjout : d'offres Suppression : leurAjout : ou Suppression : désignationAjout : à Suppression : ouAjout : la Suppression : leurAjout : commission Suppression : rémunérationAjout : prévue Suppression : auAjout : à Suppression : seinAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Ajout : 1411-5 lorsque la personne morale concernéeAjout : est candidate. III.-Le II du présent article n'est pas applicable : 1° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités territoriales ; 2° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 212-10 du code de l'éducationAjout : .