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Ajout · Suppression
I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé Suppression : en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, Ajout : s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens Suppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L. 2131-11 Ajout : , L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article
432-12 du code pénal ou du I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté.
Suppression : II.-Toutefois,
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : élus
Suppression : l'exception
Ajout : détenant
Suppression : des
Ajout : plusieurs
Suppression : délibérations
Ajout : mandats
Suppression : portant
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : sein
Suppression : une
Ajout : d'organes
Suppression : dépense
Ajout : délibérants
Suppression : obligatoire
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : collectivités
Suppression : sens
Ajout : territoriales
Ajout : ou
de
Suppression : l'article
Ajout : groupements
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 1612-15
Ajout : collectivités
Suppression : du
Ajout : territoriales
Suppression : présent
Ajout : ne
Suppression : code
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : sur
Ajout : considérés
Suppression : le
Ajout : comme
Suppression : vote
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : budget
Ajout : intérêt
,
Suppression : les représentants mentionnés
au
Suppression : I du
Ajout : sens
Suppression : présent
Ajout : des
Suppression : article
Ajout : articles
Suppression : ne
Ajout : L.
Suppression : participent
Ajout : 2131-11,
Suppression : pas
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 3132-5
Suppression : décisions
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 4142-5
Suppression : collectivité
Ajout : du
Suppression : territoriale
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : code,
du
Suppression : groupement
Ajout : seul
Suppression : attribuant
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : personne
Ajout : détention,
Suppression : morale
Ajout : lorsque
Suppression : concernée
Ajout : l'une
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : collectivités
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : commande
Ajout : l'un
Suppression : publique,
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : ces
Suppression : garantie
Ajout : groupements
Suppression : d'emprunt
Ajout : se
Suppression : ou
Ajout : prononce
Ajout : sur
une
Suppression : aide
Ajout : affaire
Suppression : revêtant
Ajout : intéressant
Suppression : l'une
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : formes
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : ces
Suppression : au
Ajout : collectivités
Suppression : deuxième
Ajout : territoriales
Suppression : alinéa
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : I
Ajout : autre
de
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : L
Ajout : groupements
.
Suppression : 1511-2
Ajout : II.-Les
Suppression : et
Ajout : représentants
Ajout : mentionnés
au
Suppression : deuxième
Ajout : premier
alinéa
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : I
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 1511-3,
Ajout : présent
Suppression : ni
Ajout : article
Suppression : aux
Ajout : ne
Suppression : commissions
Ajout : participent
Suppression : d'appel
Ajout : ni
Suppression : d'offres
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : décisions
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : commission
Ajout : collectivité
Suppression : prévue
Ajout : territoriale
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : groupement
Suppression : 1411-5
Ajout : attribuant
Suppression : lorsque
Ajout : à
la personne morale concernée
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : candidate
Ajout : contrat de la commande publique
, ni aux
Suppression : délibérations
Ajout : commissions
Suppression : portant
Ajout : d'appel
Suppression : sur
Ajout : d'offres
Suppression : leur
Ajout : ou
Suppression : désignation
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : commission
Suppression : rémunération
Ajout : prévue
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : sein
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Ajout : 1411-5 lorsque
la personne morale concernée
Ajout : est candidate
. III.-Le II du présent article n'est pas applicable : 1° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités territoriales ; 2° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à