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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 2 août 2003
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.
Nouvelle version :
Suppression : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventionsAjout : L'assembléeSuppression : avec
Ajout : délibérante
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : collectivités
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Suppression : France. Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions
Ajout : compétence
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Suppression : l'article L. 2131-6 sont applicables à ces