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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions~~Ajout : L'assemblée ~~Suppression : avec~~Ajout : délibérante ~~Suppression : des~~Ajout : d'une ~~Suppression : collectivités~~Ajout : collectivité ~~Suppression : territoriales~~Ajout : territoriale ~~Suppression : étrangères~~Ajout : peut ~~Suppression : et~~Ajout : soumettre

~~Suppression : leurs~~

Ajout : à

~~Suppression : groupements,~~

Ajout : référendum

~~Suppression : dans~~

Ajout : local

~~Suppression : les~~

Ajout : tout

~~Suppression : limites~~

Ajout : projet

~~Suppression : leurs compétences et dans~~

Ajout : délibération

~~Suppression : le~~

Ajout : tendant

~~Suppression : respect~~

Ajout : à

~~Suppression : des~~

Ajout : régler

~~Suppression : engagements~~

Ajout : une

~~Suppression : internationaux~~

Ajout : affaire

de la

~~Suppression : France. Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions~~

Ajout : compétence

~~Suppression : l'article L. 2131-6 sont applicables à ces~~

Ajout : cette

~~Suppression : conventions~~

Ajout : collectivité