Article LO1112-1 (version du 2 août 2003)

Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2005

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2005

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.