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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 2 août 2003
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour mettre en oeuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne. Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public visés à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Suppression : Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour mettre en oeuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée,Ajout : L'exécutifSuppression : toutes
Ajout : d'une
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Ajout : collectivité
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Ajout : collectivité
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Ajout : de
Suppression : appartenant
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Suppression : des Etats membres de l'Union européenne.