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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : DansSuppression : collectivitésAjout : lesSuppression : localesAjout : casSuppression : appartenantAjout : prévusAjout : aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à Ajout : l'approbation des Suppression : Etats
Ajout : électeurs.
Suppression : membres
Ajout : L'exécutif
de
Suppression : l'Union
Ajout : la
Suppression : européenne
Ajout : collectivité
Suppression : peuvent
Ajout : territoriale
Suppression : participer
Ajout : transmet
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : groupements
Ajout : représentant
Suppression : d'intérêt
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : l'Etat
Suppression : créés
Ajout : dans
Ajout : un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération
pour
Suppression : exercer
Ajout : la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois
,
Suppression : pendant
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : premier
Suppression : durée
Ajout : et
Suppression : déterminée
Ajout : dernier ressort
,
Ajout : sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un
des
Suppression : activités
Ajout : moyens
Suppression : contribuant
Ajout : invoqués
Ajout : paraît, en l'état de l'instruction, propre
à
Suppression : l'élaboration
Ajout : créer
Suppression : et
Ajout : un
Ajout : doute sérieux quant à
la
Suppression : mise
Ajout : légalité
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : oeuvre
Ajout : l'acte
Ajout : attaqué ou du projet
de
Suppression : politiques
Ajout : délibération
Suppression : concertées
Ajout : ou
Ajout : d'acte soumis à référendum. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet
de
Suppression : développement
Ajout : délibération
Suppression : social
Ajout : ou
Suppression : urbain
Ajout : d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures