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Suppression : Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de laAjout : La Suppression : France,Ajout : délibération Suppression : adhérerAjout : décidant Suppression : àAjout : d'organiser un Suppression : organisme public de droitAjout : référendum Suppression : étrangerAjout : local Suppression : ouAjout : adoptée Suppression : participerAjout : par Suppression : auAjout : l'assemblée Suppression : capitalAjout : délibérante d'une Suppression : personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale Suppression : ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat européen frontalier ou d'un Etat membre de l'union européenne. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat. Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capitalAjout : autre Suppression : deAjout : que la Suppression : personne morale en cause. Cette convention détermineAjout : commune Suppression : laAjout : est Suppression : duréeAjout : notifiée, Suppression : les conditions,Ajout : dans les Suppression : modalités financièresAjout : quinze Suppression : etAjout : jours Suppression : deAjout : à Suppression : contrôleAjout : compter de Suppression : cette adhésion ou deAjout : sa Suppression : cetteAjout : réception, Suppression : participation.Ajout : par Suppression : LeAjout : le Suppression : totalAjout : représentant de Suppression : la participation au capital ouAjout : l'Etat aux Suppression : charges d'une même personne morale de droit étrangerAjout : maires des Suppression : collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieurAjout : communes Suppression : àAjout : situées Suppression : 50Ajout : dans Suppression : p.Ajout : le Suppression : 100Ajout : ressort de Suppression : ce capitalAjout : cette Suppression : ouAjout : collectivité, Suppression : deAjout : sauf Suppression : cesAjout : s'il Suppression : charges.Ajout : a Suppression : LaAjout : été Suppression : conventionAjout : fait Suppression : prévueAjout : droit à Suppression : l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa Suppression : transmission au représentantAjout : demande de Suppression : l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions des articles L. 2131-6 et L. 2131-7 sont applicables à ces conventionsAjout : suspension. Les Suppression : comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsiAjout : maires Suppression : queAjout : organisent le Suppression : rapport d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiquesAjout : scrutin. Suppression : Il en est de même des comptes et du rapport d'activitéAjout : Si Suppression : desAjout : un Suppression : organismesAjout : maire Suppression : publicsAjout : refuse de Suppression : droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements.Ajout : procéder Suppression : CetteAjout : à Suppression : annexeAjout : cette Suppression : préciseAjout : organisation, le Suppression : montantAjout : représentant de Suppression : laAjout : l'Etat, Suppression : participationAjout : après Suppression : deAjout : l'en Suppression : chacuneAjout : avoir Suppression : deAjout : requis, Suppression : cesAjout : y Suppression : personnesAjout : procède Suppression : publiquesAjout : d'office.