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Ajout · Suppression
Suppression : Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de laAjout : LaSuppression : France,Ajout : délibérationSuppression : adhérerAjout : décidantSuppression : àAjout : d'organiser un Suppression : organisme public de droitAjout : référendumSuppression : étrangerAjout : localou
Suppression :
Ajout : adoptée
Suppression : participer
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : l'assemblée
Suppression : capital
Ajout : délibérante
d'une
Suppression : personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une
collectivité territoriale
Suppression : ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat européen frontalier ou d'un Etat membre de l'union européenne. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat. Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : personne morale en cause. Cette convention détermine
Ajout : commune
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : durée
Ajout : notifiée
,
Suppression : les conditions,
Ajout : dans
les
Suppression : modalités financières
Ajout : quinze
Suppression : et
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : contrôle
Ajout : compter
de
Suppression : cette adhésion ou de
Ajout : sa
Suppression : cette
Ajout : réception,
Suppression : participation.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : le
Suppression : total
Ajout : représentant
de
Suppression : la participation au capital ou
Ajout : l'Etat
aux
Suppression : charges d'une même personne morale de droit étranger
Ajout : maires
des
Suppression : collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : situées
Suppression : 50
Ajout : dans
Suppression : p.
Ajout : le
Suppression : 100
Ajout : ressort
de
Suppression : ce capital
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : collectivité,
Suppression : de
Ajout : sauf
Suppression : ces
Ajout : s'il
Suppression : charges.
Ajout : a
Suppression : La
Ajout : été
Suppression : convention
Ajout : fait
Suppression : prévue
Ajout : droit
à
Suppression : l'alinéa précédent entre en vigueur dès
sa
Suppression : transmission au représentant
Ajout : demande
de
Suppression : l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions des articles L. 2131-6 et L. 2131-7 sont applicables à ces conventions
Ajout : suspension
. Les
Suppression : comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi
Ajout : maires
Suppression : que
Ajout : organisent
le
Suppression : rapport d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques
Ajout : scrutin
.
Suppression : Il en est de même des comptes et du rapport d'activité
Ajout : Si
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : organismes
Ajout : maire
Suppression : publics
Ajout : refuse
de
Suppression : droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements.