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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 2 août 2003
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.
Nouvelle version :
Suppression : AucuneAjout : LesSuppression : convention,Ajout : dépensesAjout : liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de Suppression : quelque
Ajout : la
Suppression : nature
Ajout : collectivité
Suppression : que
Ajout : territoriale
Suppression : ce
Ajout : qui
Suppression : soit,
Ajout : l'a
Suppression : ne
Ajout : décidée.
Suppression : peut
Ajout : Les
Suppression : être
Ajout : dépenses
Suppression : passée
Ajout : résultant
Suppression : entre
Ajout : des
Ajout : assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par
une
Ajout : autre
collectivité territoriale
Suppression : ou
Ajout : leur
Suppression : un
Ajout : sont
Suppression : groupement
Ajout : remboursées
Ajout : par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune
et
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : Etat
Ajout : nombre
Suppression : étranger
Ajout : des bureaux de vote qui y sont installés
.
Ajout : Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.