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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : AucuneAjout : Les Suppression : convention,Ajout : dépenses Ajout : liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de Suppression : quelqueAjout : la Suppression : natureAjout : collectivité Suppression : queAjout : territoriale Suppression : ceAjout : qui Suppression : soit,
Ajout : l'a
Suppression : ne
Ajout : décidée.
Suppression : peut
Ajout : Les
Suppression : être
Ajout : dépenses
Suppression : passée
Ajout : résultant
Suppression : entre
Ajout : des
Ajout : assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par
une
Ajout : autre
collectivité territoriale
Suppression : ou
Ajout : leur
Suppression : un
Ajout : sont
Suppression : groupement
Ajout : remboursées
Ajout : par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune
et
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : Etat
Ajout : nombre
Suppression : étranger
Ajout : des bureaux de vote qui y sont installés
.
Ajout : Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.