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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 2 août 2003
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
Ajout : référendum local : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ; 2° Pendant
la
Suppression : coopération
Ajout : campagne
Suppression : décentralisée
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : établit
Ajout : jour
Ajout : du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4
et
Suppression : tient
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : dernier
Suppression : jour
Ajout : alinéa
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : état
Ajout : l'article
Ajout : 73
de la
Suppression : coopération
Ajout : Constitution.
Suppression : décentralisée
Ajout : Aucune
Suppression : menée
Ajout : collectivité
Suppression : par
Ajout : territoriale
Ajout : ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou
les
Ajout : jours du scrutin prévus pour : 1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des
collectivités territoriales
Ajout : ; 2° Le renouvellement général des députés ; 3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ; 4° L'élection des membres du Parlement européen ; 5° L'élection du Président de la République ; 6° Un référendum décidé par le Président de la République
.
Suppression : Elle
Ajout : La
Ajout : délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection. Une collectivité territoriale ne
peut
Suppression : formuler
Ajout : organiser
Suppression : toute
Ajout : plusieurs
Suppression : proposition
Ajout : référendums
Suppression : tendant
Ajout : locaux
Ajout : portant sur un même objet dans un délai inférieur