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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Nouvelle version :
~~Suppression : Des~~Ajout : Le ~~Suppression : décrets~~Ajout : projet ~~Suppression : en~~Ajout : soumis ~~Suppression : Conseil~~à

Ajout :

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : référendum

~~Suppression : fixent,~~

Ajout : local

~~Suppression : en~~

Ajout : est

~~Suppression : tant~~

Ajout : adopté

~~Suppression : que~~

Ajout : si

Ajout : la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. Le texte adopté par voie

~~Suppression : besoin,~~

Ajout : référendum

~~Suppression : les~~

Ajout : est

~~Suppression : conditions~~

Ajout : soumis

~~Suppression : d'application~~

Ajout : aux

~~Suppression : du~~

Ajout : règles

~~Suppression : présent~~

Ajout : de

~~Suppression : chapitre~~

Ajout : publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif