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La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. La loi précise également Suppression : la natureAjout : les Suppression : juridiqueAjout : catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation Suppression : ainsi que, le cas échéant,Ajout : et les cas dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions Suppression : qu'elle a fixées Suppression : peuventAjout : prennent Suppression : demanderAjout : leur Suppression : àAjout : décision Ajout : de participer à l'expérimentation.