Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés62 mots supprimés
Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peutSuppression : demander, dans le délai prévu Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : second Suppression : précédent,Ajout : alinéa Suppression : parAjout : du Suppression : uneAjout : même Suppression : délibérationAjout : article Suppression : motivéeAjout : LO Suppression : deAjout : 1113-1, Suppression : sonAjout : décider Suppression : assembléeAjout : de Suppression : délibérante,Ajout : participer à Suppression : bénéficier de l'expérimentation mentionnée par cette loiSuppression : . Suppression : Sa demande est transmise au représentant de l'EtatAjout : par Suppression : quiAjout : une Suppression : l'adresse,Ajout : délibération Suppression : accompagnéeAjout : motivée de Suppression : ses observations, au ministre chargé desAjout : son Suppression : collectivitésAjout : assemblée Suppression : territorialesAjout : délibérante. Suppression : Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies etAjout : Cette Suppression : publie,Ajout : délibération Suppression : parAjout : est Suppression : décretAjout : publiée, Suppression : la liste des collectivités territorialesAjout : à Suppression : autoriséesAjout : titre Suppression : àAjout : d'information, Suppression : participerAjout : au Suppression : àAjout : Journal Suppression : l'expérimentationAjout : officiel.