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Version en vigueur du 2 août 2003 au 21 avril 2021
Version en vigueur depuis le 21 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française. Leur entrée en vigueur est subordonnée à cette publication.