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99 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : actesAjout : représentant Suppression : àAjout : de Suppression : caractèreAjout : l'Etat Suppression : généralAjout : peut Suppression : etAjout : assortir Suppression : impersonnelAjout : un d'une
Suppression :
Ajout : recours
Suppression : collectivité
Ajout : dirigé
Suppression : territoriale
Ajout : contre
Suppression : portant
Ajout : la
Suppression : dérogation
Ajout : délibération
Suppression : aux
Ajout : mentionnée
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : législatives
Ajout : l'article
Suppression : mentionnent
Ajout : LO
Suppression : leur
Ajout : 1113-2
Suppression : durée
Ajout : d'une
Ajout : demande
de
Suppression : validité
Ajout : suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande
.
Suppression : Ils
Ajout : Si
Suppression : font
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine
,
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : délibération
Suppression : transmission
Ajout : redevient
Suppression : au
Ajout : exécutoire.
Suppression : représentant
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : l'Etat
Ajout : demande de suspension
,
Suppression : d'une
Ajout : la
publication au Journal officiel
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : République
Ajout : second
Suppression : française.
Ajout : alinéa
Suppression : Leur
Ajout : de
Suppression : entrée
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : LO
Suppression : vigueur
Ajout : 1113-2
est
Suppression : subordonnée
Ajout : différée
Suppression : à
Ajout : jusqu'à
Ajout : ce que le tribunal administratif ait statué sur
cette
Suppression : publication
Ajout : demande ou jusqu'au terme du délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article
.