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Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences financières et fiscales. Suppression : ChaqueAjout : A Suppression : annéeAjout : la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport Suppression : retraçantAjout : assorti, Suppression : l'ensembleAjout : le Ajout : cas échéant,