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Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine Suppression : selon le cas Ajout : échéant : - les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; - le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ; - Ajout : le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d'égalité ; - l'abandon de l'expérimentation. Ajout : La loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation. Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un Suppression : de cesAjout : des effets Ajout : mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa proroge cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation. Mention est faite de cette prorogation au Journal officielSuppression : de la République française. En dehors des cas prévus Suppression : ci-dessusAjout : à l'avant-dernier alinéa, l'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà du terme fixé par la loi qui l'avait organisée.