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Ajout · Suppression
Le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Ce décret contient les précisions mentionnées à l'article LO 1113-1 . Les collectivités territoriales peuvent Suppression : demanderAjout : déciderSuppression : àAjout : deSuppression : bénéficierAjout : participerSuppression : deAjout : à l'expérimentation prévue par le décret mentionné à l'alinéa qui précède, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article LO 1113-2 . Suppression : Les actes d'une collectivité territoriale dérogeant aux dispositions
Ajout : La
Suppression : réglementaires
Ajout : délibération
Suppression : sont
Ajout : prise
Suppression : soumis
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : application
Suppression : régime
Ajout : de
Suppression : défini
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : première
Suppression : l'article
Ajout : phrase
Suppression : LO
Ajout : du
Suppression : 1113-3
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : peuvent
Ajout : peut
faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions
Suppression : exposées
Ajout : prévues
à l'article LO
Ajout : 1113-3. Les actes d'une collectivité territoriale dérogeant aux dispositions réglementaires sont soumis au régime défini à l'article LO
1113-4 . Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les modalités d'évaluation des dispositions prises sur le fondement de l'autorisation. Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est ainsi procédé. L'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l'expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des mesures prévues