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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 août 2003 au 30 juillet 2004
Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.
Nouvelle version :
Les Ajout : catégories de collectivités territoriales Suppression : etAjout : mentionnéesleurs
Suppression :
Ajout : au
Suppression : groupements
Ajout : troisième
Suppression : peuvent
Ajout : alinéa
Suppression : conclure
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : conventions
Ajout : 72-2
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : Constitution
Suppression : territoriales
Ajout : sont
Suppression : étrangères
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : 1°
Suppression : leurs
Ajout : Les
Suppression : groupements
Ajout : communes ; 2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et
les
Suppression : limites
Ajout : collectivités
Ajout : à statut particulier issues
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : compétences
Ajout : fusion
Ajout : d'une ou plusieurs communes
et
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : département
Suppression : respect
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 3°
Suppression : engagements
Ajout : Les
Suppression : internationaux
Ajout : régions
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : France.
Ajout : collectivité
Suppression : Ces
Ajout : territoriale
Suppression : conventions
Ajout : de
Suppression : entrent
Ajout : Corse
Suppression : en
Ajout : auxquelles
Suppression : vigueur
Ajout : sont
Suppression : dès
Ajout : assimilées
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : transmission
Ajout : collectivités
Suppression : au
Ajout : d'outre-mer
Suppression : représentant
Ajout : régies
Ajout : par l'article 74
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : Constitution
Ajout : autres que celles mentionnées au 2°, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004]