Ajout : communes ; 2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et
les
Suppression : limites
Ajout : collectivités
Ajout : à statut particulier issues
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : compétences
Ajout : fusion
Ajout : d'une ou plusieurs communes
et
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : département
Suppression : respect
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 3°
Suppression : engagements
Ajout : Les
Suppression : internationaux
Ajout : régions
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : France.
Ajout : collectivité
Suppression : Ces
Ajout : territoriale
Suppression : conventions
Ajout : de
Suppression : entrent
Ajout : Corse
Suppression : en
Ajout : auxquelles
Suppression : vigueur
Ajout : sont
Suppression : dès
Ajout : assimilées
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : transmission
Ajout : collectivités
Suppression : au
Ajout : d'outre-mer
Suppression : représentant
Ajout : régies
Ajout : par l'article 74
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : Constitution
Ajout : autres que celles mentionnées au 2°, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004]