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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : PourAjout : chaque catégorie de collectivitésAjout : ,Suppression : localesAjout : laSuppression : appartenantAjout : partAjout : des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à Ajout : celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des Suppression : EtatsAjout : emprunts,Suppression : membres
Ajout : des
Ajout : ressources correspondant au financement
de
Suppression : l'Union
Ajout : compétences
Suppression : européenne
Ajout : transférées
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : participer
Ajout : titre
Suppression : aux
Ajout : expérimental
Suppression : groupements
Ajout : ou
Suppression : d'intérêt
Ajout : mises
Suppression : public
Ajout : en
Suppression : créés
Ajout : oeuvre
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : exercer,
Ajout : délégation
Suppression : pendant
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : durée
Ajout : transferts
Suppression : déterminée
Ajout : financiers entre collectivités d'une même catégorie. Pour la catégorie des communes
,
Ajout : la totalité
des
Suppression : activités
Ajout : ressources
Suppression : contribuant
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'élaboration
Ajout : l'alinéa
Suppression : et
Ajout : précédent
Ajout : est augmentée du montant de
la
Suppression : mise
Ajout : totalité
Ajout : des ressources dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises
en oeuvre
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : politiques
Ajout : délégation.
Suppression : concertées
Ajout : Cet
Ajout : ensemble est minoré du montant des transferts financiers entre communes et établissements publics
de
Suppression : développement
Ajout : coopération
Suppression : social
Ajout : intercommunale.
Suppression : urbain
Ajout : Pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003