Comparer deux versions

Suppression : Dans le cadreAjout : Le Suppression : deAjout : Gouvernement Suppression : laAjout : transmet Suppression : coopérationAjout : au Suppression : transfrontalièreAjout : Parlement, Suppression : les collectivités territoriales etAjout : pour Suppression : leursAjout : une Suppression : groupementsAjout : année Suppression : peuventAjout : donnée, Suppression : dans les limites de leurs compétencesAjout : au Suppression : etAjout : plus Suppression : dansAjout : tard le Suppression : respect des engagementsAjout : 1er Suppression : internationauxAjout : juin de la Suppression : France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins uneAjout : deuxième Suppression : collectivitéAjout : année Suppression : territorialeAjout : qui Suppression : ouAjout : suit, un Suppression : groupement de collectivités territoriales d'un Etat européenAjout : rapport Suppression : frontalierAjout : faisant Suppression : ouAjout : apparaître, Suppression : d'unAjout : pour Suppression : EtatAjout : chaque Suppression : membreAjout : catégorie de Suppression : l'union européenne. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat. Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des collectivités territorialesSuppression : étrangères ou de leurs groupements adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital deAjout : , la Suppression : personne moraleAjout : part Suppression : enAjout : des Suppression : cause.Ajout : ressources Suppression : CetteAjout : propres Suppression : conventionAjout : dans Suppression : détermineAjout : l'ensemble Suppression : laAjout : des Suppression : durée,Ajout : ressources Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : conditions,Ajout : que Suppression : lesAjout : ses modalités Suppression : financières et de Suppression : contrôle de cette adhésion ouAjout : calcul Suppression : deAjout : et Suppression : cetteAjout : son Suppression : participationAjout : évolution. Suppression : Le total de la participation au capital ou aux charges d'uneAjout : Si, Suppression : mêmeAjout : pour Suppression : personneAjout : une Suppression : moraleAjout : catégorie de Suppression : droit étranger des collectivités territorialesAjout : , Suppression : françaisesAjout : la Suppression : etAjout : part Suppression : deAjout : des Suppression : leursAjout : ressources Suppression : groupementsAjout : propres ne Suppression : peut être supérieur à 50 p. 100 de ce capital ou de cesAjout : répond Suppression : charges.Ajout : pas Suppression : LaAjout : aux Suppression : conventionAjout : règles Suppression : prévueAjout : fixées à Suppression : l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dansAjout : l'article Suppression : leAjout : LO Suppression : départementAjout : 1114-3 Suppression : dansAjout : , les Suppression : conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions Suppression : des articles L. 2131-6 et L. 2131-7Ajout : nécessaires sont Suppression : applicables à ces conventions. Les comptesAjout : arrêtées, Suppression : certifiés par un commissaireAjout : au Suppression : auxAjout : plus Suppression : comptesAjout : tard, Suppression : ainsi que le rapport d'activité desAjout : par Suppression : personnesAjout : une Suppression : moralesAjout : loi de Suppression : droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leursAjout : finances Suppression : groupementsAjout : pour Suppression : sontAjout : la Suppression : chaqueAjout : deuxième année Suppression : annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de laAjout : suivant Suppression : participationAjout : celle Suppression : deAjout : où Suppression : chacuneAjout : ce Suppression : deAjout : constat Suppression : cesAjout : a Suppression : personnesAjout : été Suppression : publiquesAjout : fait.