Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés299 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans le cadreAjout : LeSuppression : deAjout : GouvernementSuppression : laAjout : transmetSuppression : coopérationAjout : auSuppression : transfrontalièreAjout : Parlement, Suppression : les collectivités territoriales etAjout : pourSuppression : leursAjout : une
Suppression : groupements
Ajout : année
Suppression : peuvent
Ajout : donnée
,
Suppression : dans les limites de leurs compétences
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : plus
Suppression : dans
Ajout : tard
le
Suppression : respect des engagements
Ajout : 1er
Suppression : internationaux
Ajout : juin
de la
Suppression : France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une
Ajout : deuxième
Suppression : collectivité
Ajout : année
Suppression : territoriale
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : suit,
un
Suppression : groupement de collectivités territoriales d'un Etat européen
Ajout : rapport
Suppression : frontalier
Ajout : faisant
Suppression : ou
Ajout : apparaître,
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : Etat
Ajout : chaque
Suppression : membre
Ajout : catégorie
de
Suppression : l'union européenne. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat. Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des
collectivités territoriales
Suppression : étrangères ou de leurs groupements adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de
Ajout : ,
la
Suppression : personne morale
Ajout : part
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : cause.
Ajout : ressources
Suppression : Cette
Ajout : propres
Suppression : convention
Ajout : dans
Suppression : détermine
Ajout : l'ensemble
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : durée,
Ajout : ressources
Suppression : les
Ajout : ainsi
Suppression : conditions,
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : ses
modalités
Suppression : financières et
de
Suppression : contrôle de cette adhésion ou
Ajout : calcul
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : son
Suppression : participation
Ajout : évolution
.
Suppression : Le total de la participation au capital ou aux charges d'une
Ajout : Si,
Suppression : même
Ajout : pour
Suppression : personne
Ajout : une
Suppression : morale
Ajout : catégorie
de
Suppression : droit étranger des
collectivités territoriales
Ajout : ,
Suppression : françaises
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : part
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : ressources
Suppression : groupements
Ajout : propres
ne
Suppression : peut être supérieur à 50 p. 100 de ce capital ou de ces
Ajout : répond
Suppression : charges.
Ajout : pas
Suppression : La
Ajout : aux
Suppression : convention
Ajout : règles
Suppression : prévue
Ajout : fixées
à
Suppression : l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : LO
Suppression : département
Ajout : 1114-3
Suppression : dans
Ajout : ,
les
Suppression : conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les
dispositions
Suppression : des articles L. 2131-6 et L. 2131-7
Ajout : nécessaires
sont
Suppression : applicables à ces conventions. Les comptes
Ajout : arrêtées
,
Suppression : certifiés par un commissaire
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : plus
Suppression : comptes
Ajout : tard
,
Suppression : ainsi que le rapport d'activité des
Ajout : par
Suppression : personnes
Ajout : une
Suppression : morales
Ajout : loi
de
Suppression : droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs
Ajout : finances
Suppression : groupements
Ajout : pour
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : chaque
Ajout : deuxième
année
Suppression : annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de la