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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 6 février 2007
Version en vigueur du 6 février 2007 au 9 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.
Nouvelle version :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuventAjout : ,Ajout : dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des collectivités
Suppression :
Ajout : autorités
Suppression : territoriales
Ajout : locales
étrangères
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : leurs
Ajout : mener
Suppression : groupements,
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : actions
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : limites
Ajout : coopération
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : leurs
Ajout : d'aide
Suppression : compétences
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : développement.
Suppression : dans
Ajout : Ces
Suppression : le
Ajout : conventions
Suppression : respect
Ajout : précisent
Ajout : l'objet
des
Suppression : engagements
Ajout : actions
Suppression : internationaux
Ajout : envisagées
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : France.
Ajout : montant
Suppression : Ces
Ajout : prévisionnel
Suppression : conventions
Ajout : des
Ajout : engagements financiers. Elles
entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1
Suppression : et
Ajout : ,
L. 2131-2
Ajout : , L
.
Suppression : Les
Ajout : 3131-1
Suppression : dispositions
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'article
Ajout : 3131-2
Ajout : ,
L.
Ajout : 4141-1 et L. 4141-2 . Les articles L.
2131-6
Ajout : , L. 3132-1 et L. 4142-1 leur
sont applicables
Ajout : .
Ajout : En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions