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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : DansAjout : le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuventSuppression : ,Suppression : dansAjout : mettreSuppression : leAjout : enSuppression : respectAjout : œuvreSuppression : desAjout : ouSuppression : engagementsAjout : soutenir
Suppression : internationaux
Ajout : toute
Ajout : action internationale annuelle ou pluriannuelle
de
Suppression : la
Ajout : coopération,
Suppression : France
Ajout : d'aide au développement ou à caractère humanitaire. A cette fin
,
Suppression : conclure
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : collectivités
Suppression : conventions
Ajout : territoriales
Suppression : avec
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : autorités
Ajout : groupements
Suppression : locales
Ajout : peuvent,
Suppression : étrangères
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : cas
Suppression : mener
Ajout : échéant,
Suppression : des
Ajout : conclure
Suppression : actions
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conventions
Suppression : coopération
Ajout : avec
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : d'aide
Ajout : autorités
Suppression : au
Ajout : locales
Suppression : développement
Ajout : étrangères
. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1
Suppression :
, L. 2131-2 , L. 3131-1
Suppression :
, L. 3131-2
Suppression :
, L. 4141-1 et L. 4141-2 . Les articles L. 2131-6 , L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
Suppression : En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.