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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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92 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Les Suppression : groupementsAjout : communes, Suppression : d'intérêtAjout : les Suppression : publicAjout : établissements Suppression : peuventAjout : publics Suppression : êtreAjout : de Suppression : créésAjout : coopération pour
Suppression :
Ajout : intercommunale
Suppression : mettre
Ajout : et
Ajout : les syndicats mixtes compétents
en
Suppression : oeuvre
Ajout : matière
Suppression : et
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Ajout : L.
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Ajout : 2224-13
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Suppression : l'Union
Ajout : 1
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Ajout : %
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Suppression : appartenant
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Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : Etats
Ajout : budgets
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Ajout : de
Ajout : ces services et dans le cadre
de
Suppression : l'Union
Ajout : l'article
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Ajout : L.
Suppression : peuvent
Ajout : 1115-1,
Suppression : participer
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : actions
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Suppression : d'intérêt
Ajout : coopération,
Suppression : public
Ajout : d'aide
Suppression : visés
Ajout : au
Ajout : développement ou
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : caractère
Suppression : précédent
Ajout : humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages
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