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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement Ajout : de collectivités territoriales et un Etat étrangerAjout : , sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale.Ajout : Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.