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Version en vigueur du 18 avril 2008 au 29 janvier 2014
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 7 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.