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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AucuneAjout : Une Suppression : convention,Ajout : collectivité Suppression : deAjout : territoriale Suppression : quelqueAjout : ou Suppression : natureAjout : un Suppression : queAjout : groupement Suppression : ceAjout : de soit,
Suppression :
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales
ne peut
Suppression : être
Ajout : conclure
Suppression : passée
Ajout : une
Suppression : entre
Ajout : convention
Suppression : une
Ajout : avec
Suppression : collectivité
Ajout : un
Suppression : territoriale
Ajout : Etat
Suppression : ou
Ajout : étranger,
Suppression : un
Ajout : sauf
Suppression : groupement
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : collectivités
Ajout : cas
Suppression : territoriales
Ajout : prévus
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : Etat
Ajout : loi
Suppression : étranger,
Ajout : ou
Suppression : sauf
Ajout : lorsqu'il
Suppression : si
Ajout : s'agit
Suppression : elle
Ajout : d'un
Suppression : a
Ajout : accord
Suppression : vocation
Ajout : destiné
à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale
Ajout : , d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière
. Dans ce
Ajout : dernier
cas, la signature de
Suppression : la convention doit
Ajout : l'accord
Suppression : être
Ajout : est
préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.