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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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