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Suppression : - Le comité des finances locales comprend : - deux députés élus par l'Assemblée nationale ; - deux sénateurs élus par le Sénat ; - deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; - quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux Ajout : dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code ; - Suppression : sixAjout : sept présidents Suppression : deAjout : d'établissements Suppression : groupementsAjout : publics de Suppression : communesAjout : coopération Ajout : intercommunale élus par le collège des présidents Suppression : deAjout : d'établissements Suppression : groupementsAjout : publics de Suppression : communesAjout : coopération Ajout : intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de Suppression : villesAjout : communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, Suppression : d'unAjout : de Ajout : deux pour les communautés de communesSuppression : , Suppression : d'unAjout : n'ayant Suppression : autreAjout : pas Ajout : opté pour les Suppression : districtsAjout : dispositions du même article, d'un Suppression : autreAjout : pour Ajout : les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un Suppression : autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ; - quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les communes Ajout : situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ; - onze représentants de l'Etat désignés par décret. Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans. En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité : - pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ; - pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ; - pour ce qui concerne les présidents de conseils générauxAjout : , Ajout : les présidents de conseils régionaux et les présidents Suppression : deAjout : d'établissements Suppression : groupementsAjout : publics de Suppression : communesAjout : coopération intercommunale, par l'un de leurs vice-présidents.