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Ajout · Suppression
Le comité des finances locales comprend : -Suppression : deux députés élus par l'Assemblée nationale ; -Suppression : deux sénateurs élus par le Sénat ; -Suppression : deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; -Suppression : quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code ; -Suppression : sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ; -
Suppression :
quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les
Suppression : territoires
Ajout : collectivités
d'outre-mer
Ajout : ainsi que la Nouvelle-Calédonie
, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ; -
Suppression :
onze représentants de l'Etat désignés par décret. Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.
Suppression : En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant
Ajout : Sont
Suppression : l'Etat
Ajout : élus
,
Suppression : peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : comité
Ajout : temps
Suppression : :
Ajout : que
Suppression : -
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : membres
Suppression : ce
Ajout : titulaires
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : concerne
Ajout : selon
les
Suppression : députés et les
Ajout : mêmes
Suppression : sénateurs
Ajout : modalités
,
Suppression : par
des suppléants
Suppression : élus en
Ajout : appelés
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : temps
Ajout : les
Suppression : qu'eux
Ajout : remplacer
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : cet
Ajout : cas
Suppression : effet
Ajout : d'empêchement
Suppression : à
Ajout : temporaire
Suppression : raison
Ajout : ou
de
Suppression : deux pour
Ajout : vacance
Suppression : chaque
Ajout : définitive,
Suppression : assemblée
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : quelque
Suppression : -
Ajout : cause
Suppression : pour
Ajout : que
ce
Suppression : qui
Ajout : soit.
Suppression : concerne
Ajout : (1)
Suppression : les
Ajout : En
Suppression : maires
Ajout : cas d'empêchement
,
Suppression : par
Ajout : chaque
Suppression : l'un
Ajout : représentant
de
Suppression : leurs adjoints réglementaires ;
Ajout : l'Etat
Suppression : -
Ajout : peut
Suppression : pour
Ajout : se
Suppression : ce
Ajout : faire
Suppression : qui
Ajout : remplacer
Suppression : concerne
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : présidents
Ajout : membre
de
Suppression : conseils généraux, les présidents
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : conseils
Ajout : administration
Suppression : régionaux
Ajout : désigné
Suppression : et
Ajout : dans
les
Suppression : présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,