Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés19 mots supprimés
Le comité des finances locales comprend : -deux députés élus par l'Assemblée nationale ; -deux sénateurs élus par le Sénat ; -deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; -quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code ; -sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunaleAjout : , à raison d'un pour les communautés urbainesAjout : et les métropoles, Suppression : d'unAjout : de Ajout : deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même articleSuppression : ,