Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
123 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le comité des finances locales comprend : – deux députés ; – deux sénateurs ; – deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; – quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code ; Suppression : –Ajout : - sept présidents Suppression : d'établissementsAjout : d'établissementSuppression : publicsAjout : public de coopération intercommunale Ajout : à fiscalité propre élus par le collège des présidents Suppression : d'établissementsAjout : d'établissement
Suppression : publics
Ajout : public
de coopération intercommunale
Ajout : à fiscalité propre
, à raison
Suppression : d'un
Ajout : d'au
Ajout : moins un
pour les communautés urbaines et les métropoles,
Suppression : de
Ajout : d'au
Suppression : deux
Ajout : moins
Ajout : un
pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal
Suppression : de
Ajout : prévu
Ajout : à
l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Suppression : de
Ajout : d'au
Suppression : deux
Ajout : moins
Ajout : un
pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : régime
Suppression : du
Ajout : fiscal
Ajout : prévu au
même article
Ajout : 1609 nonies C
et
Suppression : de
Ajout : d'au
Suppression : deux
Ajout : moins
Ajout : un
pour les communautés d'agglomération ; – quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ; – onze représentants de l'Etat désignés par
Suppression : décret
Ajout : arrêté des ministres intéressés
. Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.
Ajout : Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités territoriales expire lors de l'année civile au cours de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat prend fin le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Sont élus ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement temporaire ou, en ce qui concerne les membres élus, de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l'exception des représentants de l'Etat et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d'empêchement temporaire du membre pour quelque cause que ce soit. Ce remplaçant est désigné en son sein par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d'un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n'est pas présent. En cas de vacance définitive d'un siège appartenant à un
Suppression : membre
Ajout : représentant
Suppression : élu
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : collectivités
Suppression : comité
Ajout : territoriales
, l'association nationale d'élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre,
Ajout : pour la durée du mandat restant à courir,
dans le respect des conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présent article.