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Il est créé un Suppression : ConseilAjout : conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu localSuppression : ,Ajout : . Ajout : Ce conseil est composé Ajout : d'élus locaux et de personnalités qualifiéesAjout : . Suppression : et,Ajout : Ses Suppression : pourAjout : membres Suppression : moitiéAjout : exercent Suppression : auAjout : leur Suppression : moins,Ajout : mission Suppression : deAjout : dans Suppression : représentantsAjout : le Ajout : respect des Suppression : élusAjout : principes Suppression : locaux,Ajout : déontologiques Suppression : ayantAjout : mentionnés Suppression : pourAjout : à Suppression : missionAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : définirAjout : 1111-1-1. Suppression : lesAjout : Ses Suppression : orientationsAjout : réunions Suppression : généralesAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Ajout : organisées sous forme dématérialisée. Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux Suppression : concernésAjout : afin Suppression : parAjout : d'en Ajout : renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier, dans les Suppression : dispositionsAjout : conditions Suppression : relativesAjout : prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : droitsAjout : présent Ajout : chapitre. Il élabore, en tenant compte des Suppression : élusAjout : propositions Suppression : locauxAjout : du Ajout : conseil d'orientation mentionné à Suppression : laAjout : l'article Suppression : formationAjout : L. Suppression : etAjout : 1221-2, Suppression : deAjout : un Suppression : donnerAjout : répertoire Ajout : des formations liées à l'exercice du mandat qu'il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule un avis préalable sur les demandes Ajout : de délivrance et les retraits d'agrémentSuppression : . Suppression : LaAjout : des Suppression : délivranceAjout : organismes de Suppression : l'agrémentAjout : formation Ajout : dans les conditions prévues à Ajout : l'article L. 1221-3. Il formule des avis sur la Suppression : personneAjout : mise Suppression : quiAjout : en Suppression : exerceAjout : œuvre Suppression : àAjout : du Suppression : titreAjout : droit individuel Suppression : ouAjout : à Suppression : quiAjout : la Suppression : dirigeAjout : formation Suppression : ouAjout : mentionné Suppression : gèreAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : personneAjout : L. Suppression : moraleAjout : 1621-3. Suppression : exerçantAjout : Le Suppression : l'activitéAjout : gestionnaire Suppression : deAjout : du Suppression : formationAjout : fonds Suppression : estAjout : l'informe Suppression : subordonnéeAjout : régulièrement Suppression : àAjout : de la Suppression : conditionAjout : situation Suppression : queAjout : financière Suppression : cetteAjout : du Suppression : personneAjout : fonds Suppression : n'aitAjout : et Suppression : pasAjout : participe Suppression : faitAjout : aux Suppression : l'objetAjout : réunions Suppression : d'uneAjout : du Suppression : condamnationAjout : conseil Suppression : àAjout : avec Suppression : uneAjout : voix Suppression : peineAjout : consultative. Suppression : criminelleAjout : Le Suppression : ouAjout : conseil Ajout : se prononce sur les propositions du conseil d'orientation mentionné à Suppression : uneAjout : l'article Suppression : peineAjout : L. Suppression : correctionnelleAjout : 1221-2. Suppression : d'emprisonnementAjout : A Suppression : sansAjout : la Suppression : sursis,Ajout : demande Suppression : prononcéeAjout : du Suppression : depuisAjout : Gouvernement, Suppression : moinsAjout : il Suppression : deAjout : peut Suppression : dixAjout : formuler Suppression : ansAjout : un Suppression : etAjout : avis Suppression : inscriteAjout : sur Suppression : auAjout : tout Suppression : bulletinAjout : projet Suppression : n°Ajout : de Suppression : 2Ajout : texte Suppression : duAjout : relatif Suppression : casierAjout : à Suppression : judiciaireAjout : la Suppression : ou,Ajout : formation Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : élus Suppression : ressortissantsAjout : locaux. Suppression : étrangersAjout : Chaque année, Suppression : dansAjout : le Ajout : conseil établit un Suppression : documentAjout : rapport Suppression : équivalentAjout : annuel relatif à ses travaux, Suppression : pourAjout : retraçant Ajout : les principales évolutions de la formation des Suppression : motifsAjout : élus Suppression : incompatiblesAjout : locaux Suppression : avecAjout : et Suppression : l'activitéAjout : formulant Ajout : des propositions relevant de Suppression : formationAjout : ses Suppression : considéréeAjout : attributions. Suppression : DesAjout : Ce Suppression : décretsAjout : rapport Suppression : enAjout : comprend Suppression : ConseilAjout : également Suppression : d'EtatAjout : le Suppression : fixentAjout : bilan Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : la Suppression : deAjout : gestion Suppression : délivranceAjout : du Ajout : droit individuel à la formation des Suppression : agrémentsAjout : élus Suppression : ainsiAjout : locaux Suppression : queAjout : mentionné Suppression : laAjout : à Suppression : compositionAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : lesAjout : 1621-3. Suppression : modalitésAjout : Il Suppression : deAjout : est Suppression : désignationAjout : transmis Ajout : au ministre chargé des Suppression : membresAjout : collectivités Ajout : territoriales et Suppression : deAjout : rendu Suppression : fonctionnementAjout : public. Suppression : deAjout : Les Suppression : ceAjout : modalités Suppression : conseilAjout : d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.