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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 17 septembre 2004
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Il est créé, au ministère de l'intérieur, un Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : L'AgenceSuppression : IlAjout : nationaleAjout : de la cohésion des territoires est Suppression : crééAjout : une institution nationale publique
,
Suppression : au
Ajout : créée
Suppression : ministère
Ajout : sous
Ajout : la forme d'un établissement public
de
Suppression : l'intérieur,
Ajout : l'Etat.
Suppression : un
Ajout : Elle
Suppression : Conseil
Ajout : exerce
Ajout : ses missions sur l'ensemble du territoire
national
Ajout : .
Ajout : Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par
des
Ajout : contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux
services publics
Ajout : ,
Suppression : départementaux
Ajout : avec
Ajout : une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,