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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 17 septembre 2004
Version en vigueur du 24 juillet 2019 au 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le ministre de l'intérieur a notamment pour mission : 1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics départementaux, interdépartementaux, communaux et intercommunaux dont la gestion est contrôlée par son département ; 2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les départements et les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels ils peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Ajout : SansSuppression : Le
Ajout : préjudice
Suppression : ministre
Ajout : des
Ajout : compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : la
Ajout : cohésion des territoires
a
Ajout : pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets,
notamment
Ajout : en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation
pour
Suppression : mission
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : quartiers
Suppression : 1°
Ajout : prioritaires
Suppression : De
Ajout : de
Suppression : provoquer
Ajout : la
Suppression : toutes
Ajout : politique
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : d'ordre
Ajout : la
Ajout : ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement
économique ou
Suppression : social
Ajout : du
Suppression : propres
Ajout : développement
Ajout : des usages numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique, qu'elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et
à
Suppression : assurer
Ajout : leurs
Suppression : le
Ajout : groupements.
Suppression : bon
Ajout : Elle
Suppression : fonctionnement
Ajout : favorise
Ajout : la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d'autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion
des
Suppression : services
Ajout : territoires
Ajout : dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. L'agence assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et d'informer les administrations ainsi que les opérateurs
publics
Suppression : départementaux
Ajout : et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriales. L'agence informe et oriente
,
Suppression : interdépartementaux
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : communaux
Ajout : les
Ajout : porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels
et
Suppression : intercommunaux
Ajout : d'investissement
Suppression : dont
Ajout : auprès
Suppression : la
Ajout : des
Ajout : autorités de
gestion
Suppression : est
Ajout : compétentes.
Suppression : contrôlée
Ajout : L'agence
Suppression : par
Ajout : coordonne
Suppression : son
Ajout : l'utilisation
Suppression : département
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : fonds
Suppression : 2°
Ajout : européens
Suppression : D'établir
Ajout : structurels
Ajout : et d'investissement et assiste le ministre chargé de l'aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi
des
Suppression : modèles
Ajout : politiques
Ajout : nationales et européennes
de
Suppression : cahiers
Ajout : cohésion
Ajout : économique, sociale et territoriale. II.-L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion
des
Suppression : charges
Ajout : territoires
Suppression : auxquels
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : conduisant
Suppression : départements
Ajout : des
Ajout : programmes nationaux territorialisés
et
Ajout : en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s'articulent avec
les
Suppression : communes
Ajout : projets
Ajout : de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces contrats
peuvent
Suppression : se
Ajout : intégrer
Suppression : référer
Ajout : tout
Ajout : autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. III.-L'agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. IV.-L'agence a également
pour
Suppression : leurs
Ajout : mission
Ajout : de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de
services
Ajout : ,
Suppression : exploités
Ajout : et
Suppression : sous
Ajout : de
Ajout : tous les locaux s'y trouvant, dans les zones mentionnées à l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le
Suppression : régime
Ajout : développement
Ajout : du territoire et à l' article 1465 A du code général des impôts , dans les territoires retenus au titre du programme national
de
Ajout : requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l' article 25 de
la
Suppression : concession
Ajout : loi
Ajout : n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation . A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes
ou
Ajout : des établissements publics
de
Suppression : l'affermage
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services
ainsi que
Ajout : de tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent IV. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci. L'agence peut accomplir tout acte de disposition et d'administration nécessaire à la réalisation de la mission définie au présent IV, notamment : 1° Acquérir
des
Suppression : modèles
Ajout : fonds
Ajout : commerciaux ou artisanaux en qualité
de
Suppression : règlements
Ajout : délégataire
Suppression : auxquels
Ajout : du
Suppression : ils
Ajout : droit
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : préemption
Suppression : référer
Ajout : sur
Ajout : les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, par voie d'expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ; 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent IV ; 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants ; 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au 1° ; 5° Conclure des transactions. V.-L'agence a
pour
Ajout : mission d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs
Suppression : services
Ajout : groupements,
Suppression : exploités
Ajout : les
Ajout : réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine du numérique. A ce titre, l'agence : 1° Assure la mise
en
Suppression : régie
Ajout : œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; 2° Favorise l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires
.
Ajout : VI.-L'agence remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.