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Suppression : -Ajout : Conformément Suppression : LesAjout : aux Suppression : biensAjout : dispositions Ajout : de l'article L. 3111-1 du Ajout : code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. Suppression : L'occupation ouAjout : Toutefois, Suppression : l'utilisationAjout : les