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Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, Suppression : jusqu'auAjout : à Suppression : 31Ajout : l'exception Suppression : décembreAjout : des Suppression : 2007,Ajout : opérations Suppression : liéeAjout : réalisées Suppression : auxAjout : en Suppression : besoinsAjout : vue de Suppression : laAjout : l'affectation Suppression : justiceAjout : à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de Ajout : leur restauration, de la Suppression : policeAjout : réparation, Ajout : de l'entretien-maintenance ou de la Suppression : gendarmerieAjout : mise Suppression : nationalesAjout : en Suppression : ainsiAjout : valeur Suppression : queAjout : de Suppression : d'unAjout : ce Suppression : établissementAjout : bien Suppression : publicAjout : ou, Suppression : deAjout : jusqu'au Suppression : santéAjout : 31 Suppression : ouAjout : décembre Suppression : d'uneAjout : 2013, Suppression : structureAjout : liée Suppression : deAjout : aux Suppression : coopérationAjout : besoins Suppression : sanitaireAjout : de Suppression : dotéeAjout : la Ajout : justice, de la Suppression : personnalitéAjout : police Suppression : moraleAjout : ou Suppression : publiqueAjout : de Ajout : la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre Suppression : 2010Ajout : 2013, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. Suppression : En outre,Ajout : Tout Suppression : unAjout : projet Suppression : telAjout : de bailSuppression : , Suppression : lorsqu'ilAjout : emphytéotique Suppression : répondAjout : administratif Ajout : présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins Suppression : d'unAjout : de Suppression : établissementAjout : la Suppression : publicAjout : justice, de Suppression : santéAjout : la Ajout : police ou Suppression : d'uneAjout : de Suppression : structureAjout : la Suppression : deAjout : gendarmerie Suppression : coopérationAjout : nationales Suppression : sanitaireAjout : dont Suppression : dotéeAjout : le Suppression : deAjout : loyer Suppression : laAjout : est Suppression : personnalitéAjout : supérieur Suppression : moraleAjout : à Suppression : publique,Ajout : un Ajout : montant fixé par décret en Conseil d'Etat est Suppression : concluAjout : soumis Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : respectAjout : réalisation Suppression : desAjout : d'une Suppression : dispositionsAjout : évaluation Suppression : desAjout : préalable Suppression : articlesAjout : dans Ajout : les conditions fixées à l'article L. Suppression : 6148-3Ajout : 1414-2. Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, Suppression : L.Ajout : le Suppression : 6148-4Ajout : cas Suppression : etAjout : échéant, Suppression : L.Ajout : d'une Suppression : 6148-5Ajout : mise Suppression : duAjout : en Suppression : codeAjout : concurrence Ajout : et de Suppression : laAjout : mesures Suppression : santéAjout : de Suppression : publiqueAjout : publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.