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Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritimeSuppression : , en vue de Suppression : l'accomplissement, pour le compte de la Suppression : collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au publicSuppression : ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31 décembre 2017, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2017, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. Suppression : Tout projetAjout : Un Suppression : deAjout : tel bail Suppression : emphytéotiqueAjout : ne Suppression : administratifAjout : peut Suppression : présentéAjout : avoir pour Suppression : laAjout : objet Suppression : réalisationAjout : l'exécution Suppression : d'uneAjout : de Suppression : opérationAjout : travaux, Suppression : d'intérêtAjout : la Suppression : généralAjout : livraison Suppression : liéeAjout : de Suppression : auxAjout : fournitures, Suppression : besoinsAjout : la Suppression : deAjout : prestation Suppression : laAjout : de Suppression : justiceAjout : services, Suppression : deAjout : ou la Suppression : policeAjout : gestion Suppression : ouAjout : d'une Ajout : mission de Suppression : laAjout : service Suppression : gendarmerieAjout : public, Suppression : nationalesAjout : avec Suppression : dontAjout : une Suppression : leAjout : contrepartie Suppression : loyerAjout : économique Suppression : estAjout : constituée Suppression : supérieurAjout : par Suppression : àAjout : un Ajout : prix ou un Suppression : montantAjout : droit Suppression : fixéAjout : d'exploitation, Suppression : parAjout : pour Suppression : décretAjout : le Suppression : enAjout : compte Suppression : ConseilAjout : ou Suppression : d'EtatAjout : pour Suppression : estAjout : les Ajout : besoins d'un acheteur soumis à Suppression : laAjout : l'ordonnance Suppression : réalisationAjout : n° Suppression : d'uneAjout : 2015-899 Suppression : évaluationAjout : du Suppression : préalableAjout : 23 Suppression : dansAjout : juillet Suppression : lesAjout : 2015 Suppression : conditionsAjout : relative Suppression : fixéesAjout : aux Ajout : marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à Suppression : l'articleAjout : l'ordonnance Suppression : L.Ajout : n° Suppression : 1414-2.Ajout : 2016-65 Suppression : LesAjout : du Suppression : conclusionsAjout : 29 Suppression : deAjout : janvier Suppression : bauxAjout : 2016 Suppression : mentionnéesAjout : relative aux Suppression : alinéasAjout : contrats Suppression : précédentsAjout : de Suppression : sontAjout : concession. Suppression : précédées,Ajout : Dans le cas Suppression : échéant,Ajout : où Suppression : d'uneAjout : un Suppression : miseAjout : tel Suppression : enAjout : bail Suppression : concurrenceAjout : serait Suppression : etAjout : nécessaire Suppression : deAjout : à Suppression : mesuresAjout : l'exécution Ajout : d'un contrat de Suppression : publicitéAjout : la commande publique, Suppression : selonAjout : ce Ajout : contrat prévoit, dans le respect des Suppression : modalitésAjout : dispositions Suppression : fixéesAjout : du Suppression : parAjout : présent Suppression : décretAjout : code, Suppression : enAjout : les Suppression : ConseilAjout : conditions Suppression : d'EtatAjout : de l'occupation du domaine.