Ajout : personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements
et
Suppression : à
Ajout : leurs
Suppression : authentifier
Ajout : établissements publics
, en vue
Ajout : d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé. Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif
de
Suppression : leur
Ajout : droit
Suppression : publication
Ajout : réel,
Suppression : au
Ajout : celui-ci
Suppression : livre
Ajout : peut
Suppression : foncier
Ajout : être transmis
,
Ajout : dans
les
Suppression : actes
Ajout : conditions
Suppression : concernant
Ajout : prévues
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : droits
Ajout : l'alinéa
Suppression : réels
Ajout : précédent,
Suppression : immobiliers
Ajout : au
Suppression : ainsi
Ajout : conjoint
Suppression : que
Ajout : survivant
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : baux
Ajout : aux
Suppression : passés,
Ajout : héritiers
Suppression : en
Ajout : sous
Suppression : la
Ajout : réserve
Suppression : forme
Ajout : que
Suppression : administrative
Ajout : le bénéficiaire
,
Ajout : désigné
par
Suppression : ces
Ajout : accord
Suppression : collectivités
Ajout : entre
Suppression : et
Ajout : eux,
Suppression : établissements
Ajout : soit
Suppression : publics
Ajout : présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès