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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
221 mots ajoutés143 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'utilisationAjout : A Suppression : d'équipementsAjout : l'issue Suppression : collectifsAjout : du Suppression : parAjout : titre Suppression : uneAjout : d'occupation, Suppression : collectivitéAjout : les Suppression : territorialeAjout : ouvrages, un
Suppression :
Ajout : constructions
Suppression : établissement
Ajout : et
Suppression : public
Ajout : installations
de
Suppression : coopération
Ajout : caractère
Suppression : intercommunale
Ajout : immobilier
Suppression : ou
Ajout : existant
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : syndicat
Ajout : la
Suppression : mixte
Ajout : dépendance
Suppression : fait
Ajout : domaniale
Suppression : l'objet
Ajout : occupée
Suppression : d'une
Ajout : doivent
Suppression : participation
Ajout : être
Suppression : financière
Ajout : démolis,
Suppression : au
Ajout : soit
Suppression : bénéfice
Ajout : par
Ajout : le titulaire
de
Suppression : la
Ajout : l'autorisation,
Suppression : collectivité
Ajout : soit
Suppression : territoriale
Ajout : à ses frais
,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'établissement
Ajout : moins
Suppression : public
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : coopération
Ajout : maintien
Suppression : intercommunale
Ajout : en
Ajout : l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation
ou
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : syndicat
Ajout : l'autorité
Suppression : mixte
Ajout : compétente
Suppression : propriétaire
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : renonce
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : équipements
Ajout : tout ou partie à leur démolition
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Les ouvrages
,
Suppression : lorsque
Ajout : constructions
Suppression : l'équipement
Ajout : et
Suppression : concerné
Ajout : installations
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : affecté
Ajout : caractère
Ajout : immobilier dont le maintien
à
Suppression : l'exercice
Ajout : l'issue
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : compétence
Ajout : titre
Suppression : transférée
Ajout : d'occupation
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : l'établissement
Ajout : été
Suppression : public
Ajout : accepté
Ajout : deviennent
de
Suppression : coopération
Ajout : plein
Suppression : intercommunale
Ajout : droit
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : gratuitement
Suppression : syndicat
Ajout : la
Suppression : mixte
Ajout : propriété
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : collectivités
Suppression : collectivité
Ajout : territoriales,
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : l'établissement
Ajout : leurs
Suppression : utilisateurs
Ajout : groupements
Ajout : et
de
Suppression : cet
Ajout : leurs
Suppression : équipement
Ajout : établissements publics
,
Suppression : cette
Ajout : francs
Suppression : disposition
Ajout : et
Suppression : n'est
Ajout : quittes
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : applicable
Ajout : tous
Suppression : à
Ajout : privilèges
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : collectivité
Ajout : hypothèques.
Suppression : ou
Ajout : Toutefois,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : cet
Ajout : cas
Suppression : établissement.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : retrait
Suppression : montant
Ajout : de
Ajout : l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : participation
Ajout : clauses
Suppression : financière
Ajout : et
Ajout : conditions, le titulaire
est
Suppression : calculé
Ajout : indemnisé
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : référence
Ajout : préjudice
Suppression : aux
Ajout : direct,
Suppression : frais
Ajout : matériel
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : fonctionnement
Ajout : certain
Suppression : des
Ajout : né
Suppression : équipements
Ajout : de l'éviction anticipée
. Les
Suppression : modalités
Ajout : règles
de
Suppression : calcul
Ajout : détermination
de
Suppression : cette
Ajout : l'indemnité
Suppression : participation
Ajout : peuvent
Suppression : sont
Ajout : être
Suppression : définies
Ajout : précisées
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : convention
Ajout : le
Suppression : passée
Ajout : titre
Suppression : entre
Ajout : d'occupation.
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : propriétaire
Ajout : droits
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : créanciers
Suppression : collectivité,
Ajout : régulièrement
Suppression : l'établissement
Ajout : inscrits
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : syndicat
Ajout : date
Suppression : utilisateurs.
Ajout : du
Suppression : A
Ajout : retrait
Suppression : défaut
Ajout : anticipé
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : signature
Ajout : reportés
Suppression : de
Ajout : sur
cette
Suppression : convention
Ajout : indemnité.
Ajout : Deux mois
au
Suppression : terme
Ajout : moins
Suppression : d'un
Ajout : avant
Suppression : délai
Ajout : la
Ajout : notification
d'un
Suppression : an
Ajout : retrait
Suppression : d'utilisation
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : inexécution
Suppression : cet
Ajout : des
Suppression : équipement
Ajout : clauses et conditions de l'autorisation
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : propriétaire
Ajout : créanciers
Suppression : détermine
Ajout : régulièrement
Suppression : le
Ajout : inscrits
Suppression : montant
Ajout : sont
Ajout : informés des intentions
de
Suppression : cette
Ajout : l'autorité
Suppression : participation
Ajout : compétente
Suppression : financière
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : toutes
Suppression : constitue
Ajout : fins
Suppression : une
Ajout : utiles,
Suppression : dépense
Ajout : et
Suppression : obligatoire
Ajout : notamment
pour
Suppression : l'utilisateur
Ajout : être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes
.